Politique relative à la protection des renseignements personnels
L’engagement de Strive
Dernière mise à jour: Decembre 4, 2023
Société financière Strive et ses sociétés affiliées (« Strive », « nous », « notre » ou « nos ») s’engagent à préserver votre vie privée et la confidentialité de vos renseignements personnels.
La présente Politique relative à la protection des renseignements personnels (la « Politique ») décrit nos pratiques en matière de traitement des renseignements personnels et vise à vous assurer de notre engagement permanent à préserver la confidentialité de ces renseignements dans le cadre de nos activités commerciales.
Strive a établi des principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information, contenus dans notre Politique, qui décrivent la façon dont nous recueillons et utilisons vos renseignements, la façon dont ils peuvent être communiqués à des tiers et l’identité des tiers en question, nos pratiques de sécurité et les choix à votre disposition. Ces principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information expliquent également les mesures que nous prenons pour protéger vos renseignements personnels et votre droit d’accéder à ces renseignements et de les modifier ou les mettre à jour.
Qu’entendons-nous par renseignements personnels?
Les renseignements personnels désignent tous les renseignements concernant une personne identifiable au sens des lois sur la protection des renseignements personnels applicables. Les renseignements personnels que nous recueillons comprennent, sans s’y limiter, votre nom, votre date de naissance, votre sexe, votre adresse domiciliaire actuelle ou passée, vos numéros de téléphone, votre adresse de courriel, vos numéros d’identification uniques, comme les numéros d’identification émis par le gouvernement, vos dossiers et renseignements financiers et bancaires, vos renseignements de crédit, vos références personnelles, vos relevés d’emploi passés et présents ou tout autre renseignement permettant de vous identifier personnellement, que vous choisissez de nous fournir ou que nous sommes tenus de recueillir en vertu de toute loi.
À moins que vous ne résidiez au Québec, la présente Politique ne s’applique pas aux coordonnées professionnelles d’une personne lorsqu’elles sont recueillies, utilisées ou communiquées dans le seul but de joindre cette personne dans le cadre de son activité commerciale, de son emploi ou de sa profession.
Principes
Strive applique sa Politique conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE ») du Canada, qui énonce 10 principes relatifs à l’équité dans le traitement de l’information que les entreprises doivent respecter afin de protéger les renseignements personnels, et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec »).
Principe 1 – Responsabilité
Nous sommes responsables des renseignements personnels que nous détenons et notre directeur de la gestion des risques fait office de responsable de la protection des renseignements personnels et est chargé de veiller à notre respect des lois sur la protection des renseignements personnels applicables. Plus précisément, ce rôle englobe ce qui suit :
- s’assurer que la présente Politique est à jour;
- traiter les plaintes et les demandes d’information des clients;
- mener des enquêtes sur des atteintes potentielles ou alléguées à la vie privée;
- veiller à la conformité aux « pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels ».
Principe 2 – Détermination des fins de la collecte des renseignements
Vous avez le droit de savoir pourquoi nous avons besoin de vos renseignements personnels. Les renseignements personnels que nous recueillons auprès de vous doivent servir à une fin déterminée et nous nous engageons à les utiliser uniquement à cette fin. Dans le cas de Strive, nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels pour déterminer votre admissibilité à des prêts hypothécaires, à des produits connexes comme l’assurance hypothécaire et à d’autres services hypothécaires connexes comme le financement et le service de votre prêt hypothécaire.
En général, la plupart de vos renseignements personnels que nous détenons proviennent de votre courtier hypothécaire, ou si vous avez envoyé une demande en ligne à Strive, directement de vous au moyen de la demande et des documents à l’appui. Votre courtier hypothécaire est également tenu d’obtenir votre consentement avant de nous transmettre vos renseignements personnels, et notre entente avec chaque courtier hypothécaire exige de lui qu’il obtienne votre consentement avant de nous les transmettre. Nous pouvons également recueillir des renseignements supplémentaires avec votre consentement (voir le principe 3 ci-dessous).
Plus particulièrement, étant donné que notre activité principale est liée aux prêts hypothécaires, vos renseignements personnels sont recueillis et utilisés aux fins suivantes :
- passer en revue vos antécédents de crédit (au moyen d’outils comme le rapport de solvabilité) et des renseignements financiers spécifiques vous concernant, comme vos revenus, vos biens, vos dettes, vos obligations mensuelles et vos antécédents de remboursement, afin d’évaluer votre solvabilité actuelle et sur la durée, de nous assurer que nous tenons ces renseignements à jour (au besoin) pendant la durée de notre relation avec vous et de déterminer votre admissibilité à des produits et services;
- vérifier votre identité chaque fois que vous interagissez avec nous, le plus souvent sous forme de questions et de demandes, et vérifier que votre nom ne figure pas dans les listes de surveillance et de sanctions du Canada et de l’étranger;
- administrer nos programmes de financement, y compris la vente de créances hypothécaires individuelles à des entités réglementées tierces comme les banques et aux fins des programmes de titrisation commandités par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (la « SCHL ») ou d’autres entités;
- proposer et administrer une assurance vie (et invalidité) hypothécaire et des produits connexes semblables liés au prêt (p. ex. des produits de garantie résidentielle);
- renouveler ou refinancer des prêts hypothécaires existants, transférer ou substituer des prêts hypothécaires d’une autre institution ou répondre aux demandes de remboursement par anticipation et de purge de prêts hypothécaires;
- acquitter l’impôt foncier municipal connexe à la propriété hypothéquée, le cas échéant.
- nous protéger, vous et nous, contre les erreurs et détecter et prévenir la fraude ainsi que d’autres activités non autorisées ou illégales;
- recouvrer les créances en souffrance;
- vous fournir des mises à jour physiques ou électroniques et d’autres renseignements concernant votre demande ou les produits que nous proposons. Vous recevrez notamment les relevés hypothécaires annuels et du contenu publicitaire de Strive;
- évaluer votre admissibilité à tout nouveau produit non hypothécaire que nous pourrions commercialiser;
- faire de la publicité, commercialiser et promouvoir nos produits et services susceptibles de vous intéresser;
- recueillir des données démographiques ou géographiques qui nous aident à générer des tendances, des statistiques et des études de marché à d’autres fins commerciales;
- nous conformer aux exigences légales et réglementaires et à d’autres fins exigées ou permises par les lois applicables.
Principe 3 – Consentement
Nous vous informons des finalités de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de vos renseignements personnels en amont.
Il existe diverses façons de donner son consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels. Le consentement peut être exprès ou tacite. Dans certaines circonstances, si nous vous adressons un avis concernant nos intentions à l’égard de vos renseignements personnels et que vous ne retirez pas votre consentement, vous êtes réputé avoir donné votre consentement aux fins qui vous ont été décrites. En nous envoyant vos renseignements personnels ou en les envoyant à nos prestataires de services et à nos mandataires, vous consentez à leur collecte, à leur utilisation et à leur communication de la façon décrite dans la présente Politique ou autrement au moment de la collecte. Si vous nous fournissez, à nous ou à nos prestataires de services et à nos mandataires, les renseignements personnels d’une autre personne, il vous incombe d’obtenir le consentement de cette personne pour nous permettre de les recueillir, utiliser et communiquer aux fins énoncées dans la présente Politique.
Nous considérons que les méthodes suivantes indiquent votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la communication, actuellement et ultérieurement, de vos renseignements personnels par Strive aux fins indiquées dans la présente Politique ou dans tout document dans lequel vous donnez expressément votre consentement :
- Vous fournissez sans restriction des renseignements directement à Strive ou par l’intermédiaire de mandataires ou de courtiers hypothécaires qui vous avisent, avant leur collecte, des fins auxquelles ceux-ci seront utilisés et communiqués et des conséquences de votre consentement.
- Lorsque vous avez reçu la présente Politique avant de fournir vos renseignements sans restriction directement à Strive ou par l’intermédiaire de mandataires ou de courtiers hypothécaires.
- Vous avez donné votre consentement explicite dans le cadre d’une procédure de demande ou dans un engagement hypothécaire, un document hypothécaire ou tout autre document connexe.
Par suite de votre consentement, nous pouvons recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels aux fins indiquées dans la présente Politique.
Cela comprend la possibilité de les compléter à l’aide de renseignements supplémentaires provenant d’autres sources comme les agences d’évaluation du crédit, les données et les registres publics, vos employeurs actuels et passés, vos références personnelles et tout autre organisme auquel vous avez donné votre consentement pour nous communiquer vos renseignements personnels.
Dans certaines circonstances, si la loi le permet ou l’exige, nous pouvons également recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements que vous avez mis à disposition sur des plateformes publiques (notamment les médias sociaux). Pour les demandes présentées à Strive ou les prêts souscrits auprès de celle-ci qui engagent une autre personne, nous recueillons également des renseignements auprès de cette personne (p. ex. votre conjoint ou partenaire à titre de codemandeur ou votre caution).
Nous demanderons toujours votre consentement avant d’utiliser ou de communiquer vos renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils étaient initialement destinés.
Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps en avisant le responsable de la protection des renseignements personnels de Strive par écrit aux coordonnées indiquées à la fin de la présente Politique. Notez toutefois que le droit de retirer votre consentement n’est pas absolu, car il est assujetti à des restrictions contractuelles et juridiques et à un préavis raisonnable. Si vous retirez votre consentement, nous serons peut-être dans l’incapacité de vous fournir certains services ou renseignements ou notre capacité dans ce sens sera possiblement limitée.
Pour retirer votre consentement à toute communication électronique ou promotionnelle, vous pouvez suivre les instructions de désabonnement comprises dans nos communications électroniques ou nous joindre aux coordonnées figurant à la fin de la présente Politique. Remarque importante : Vous continuerez de recevoir par voie électronique des communications transactionnelles et relatives à votre compte hypothécaire pendant toute la durée de votre prêt hypothécaire avec nous.
Principe 4 – Limitation de la collecte
Nous recueillons les renseignements personnels uniquement dans la mesure nécessaire aux fins déterminées. Bien qu’en général la plupart des renseignements que nous recueillons vous concernant proviennent d’un courtier hypothécaire, nous pouvons également nous adresser à vous directement et recueillir des renseignements par divers moyens de communication.
Communication avec vous:
Cette démarche inclut, par exemple, les conversations téléphoniques, car nous pouvons enregistrer et surveiller les appels entrants et sortants des clients pour notre protection mutuelle et pour améliorer notre service à la clientèle ou surveiller les appels à des fins d’assurance qualité, de sécurité et de formation continue de nos employés. Conformément aux lois sur la protection des renseignements personnels applicables, les clients seront informés de la possibilité que leur appel soit enregistré. Lorsque vous nous envoyez un courriel, nous recueillons et conservons votre adresse de courriel et tout renseignement personnel compris dans le courriel.
Si vous utilisez la fonctionnalité de clavardage en direct pour communiquer avec l’un de nos représentants du service à la clientèle, nous pouvons surveiller ou enregistrer nos discussions avec vous pour notre protection mutuelle, pour confirmer nos discussions et les opérations demandées et pour améliorer notre service à la clientèle.
Vous pouvez aussi communiquer avec un représentant du service à la clientèle de Strive par la page Contact Us (« Pour nous joindre ») (https://www.strivecapital.ca/#ContactUs) de notre site Web pour connaître d’autres moyens de communiquer avec nous, et une fois de plus, nous pouvons recueillir et conserver tout renseignement personnel lorsque vous procédez ainsi.
Autres façons dont nous recueillons des renseignements personnels:
En général, vous pouvez visiter notre site Web sans nous dire qui vous êtes ni soumettre de renseignements personnels. Toutefois, nous recueillons les adresses IP (Internet Protocol) des visiteurs de notre site Web ainsi que d’autres renseignements relatifs à la visite, notamment les pages consultées, le type de navigateur, le système d’exploitation et le temps moyen passé sur notre site Web. Nous pouvons également utiliser des témoins qui nous aident à comprendre vos préférences en nous fondant sur votre activité antérieure ou actuelle sur le site, afin de vous fournir un meilleur service en ligne. Nous pouvons faire appel à des fournisseurs de services tiers pour nous aider à mieux comprendre les visiteurs de notre site et ainsi enregistrer vos habitudes de navigation afin d’améliorer nos offres de produits et services et notre service à la clientèle. Il pourrait s’agir de vous présenter directement de la publicité sur Internet en fonction de notre analyse de vos préférences.
Notre site Web peut contenir des liens vers d’autres sites qui ne nous appartiennent pas ou dont nous ne sommes pas les exploitants. De même, des liens vers notre site Web peuvent figurer sur des sites Web tiers sur lesquels nous faisons de la publicité. Nous fournissons des liens vers des sites Web tiers pour la commodité de l’utilisateur. Ces liens ne constituent pas une approbation ou une recommandation des sites Web liés. Les sites Web liés et les plateformes de médias sociaux ont des déclarations de confidentialité, des avis et des conditions d’utilisation et des politiques d’utilisation de témoins distincts et indépendants, que nous vous recommandons de lire attentivement. Nous n’avons aucun contrôle sur ces sites, et par conséquent, nous déclinons toute responsabilité quant à la façon dont les entités qui exploitent ces sites Web liés peuvent recueillir, utiliser, communiquer, sécuriser et traiter autrement vos renseignements personnels.
Nous pouvons également vous donner la possibilité d’interagir avec nous ou notre contenu sur des sites Web tiers (médias sociaux) ou par l’intermédiaire de ceux-ci. Lorsque vous interagissez avec nous ou avec notre contenu sur ces sites Web ou par l’intermédiaire de ceux-ci, vous pouvez nous permettre d’accéder à certains renseignements associés à votre compte en fonction de vos paramètres sur le site tiers (par exemple, votre nom, pseudonyme, adresse de courriel, photo de profil) et nous pouvons avoir accès à des renseignements sur vos interactions avec notre contenu.
Principe 5 – Limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation
Les principes 2 et 4 ci-dessus décrivent les fins auxquelles nous utilisons vos renseignements personnels.
Strive ne conserve vos renseignements personnels que pour la période nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles vous nous avez donné votre consentement, à savoir leur utilisation et leur communication, et pour une période raisonnable par la suite conformément aux obligations légales applicables. Les renseignements qui ne servent pas à une fin précise ou dont Strive n’a plus besoin pour atteindre la finalité pour laquelle ils ont été recueillis sont anonymisés ou éliminés conformément à notre politique de conservation des dossiers et aux exigences légales.
Nous ne communiquons pas vos renseignements personnels sans vous demander votre consentement, sauf indication contraire dans les présentes et dans la mesure où les lois sur la protection des renseignements personnels applicables l’exigent ou le permettent. Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels dans certaines circonstances, notamment :
- si vous nous envoyez une demande ou contractez un prêt auprès de nous en y engageant une autre personne (p. ex. un coemprunteur) ou si vous ajoutez et autorisez un tiers sur votre compte; nous pouvons alors communiquer certains de vos renseignements personnels à cette personne relativement à votre demande ou à votre prêt;
- dans le cours normal des activités commerciales de Strive. Nous pouvons par exemple communiquer vos renseignements personnels à des partenaires commerciaux comme les courtiers qui ont conclu la vente, les partenaires financiers qui acquièrent nos créances, les assureurs hypothécaires, les assureurs de titres de propriété, les avocats, les comptables, les vérificateurs, les autorités réglementaires et gouvernementales, les agences d’évaluation du crédit ou d’information sur les consommateurs et nos mandataires.
- Si nous vendons ou titrisons votre prêt hypothécaire (p. ex. dans le cadre du programme de titrisation de la Société canadienne d’hypothèques et de logement [SCHL]), nous pouvons communiquer vos renseignements personnels à des partenaires de financement actuels ou éventuels ou à la SCHL pour faciliter la vente ou la titrisation.
- Lorsque nous avons des programmes d’affinité ou d’aiguillage pour certaines demandes de prêt que nous ne sommes pas en mesure de satisfaire, nous pouvons transmettre ces prêts à d’autres entités offrant des produits de même nature.
- Nous pouvons communiquer vos renseignements personnels aux agences d’évaluation du crédit, notamment en ce qui concerne la régularité de vos versements hypothécaires, ainsi qu’à d’autres tiers qui proposent des produits connexes au crédit (p. ex., l’assurance vie de crédit).
- Lorsque nous faisons appel à des fournisseurs de services tiers pour fournir des services en notre nom, par exemple dans le cadre du service et de l’administration du prêt hypothécaire, de l’hébergement de notre site Web ou de nos portails en ligne, de la fourniture de services d’assistance à la clientèle (y compris les agences de recherche et les enquêtes auprès des clients), de la fourniture de services de courrier, de la gestion immobilière, du recouvrement des créances, des services d’identification des emprunteurs et de l’assistance au traitement et à l’envoi de communications électroniques (collectivement, les « fournisseurs de services »). Notez que les prestataires de services dont nous retenons les services reçoivent uniquement les renseignements personnels dont ils ont besoin pour accomplir les tâches que nous leur confions et nous ne les autorisons pas à les utiliser ou à les communiquer à quelque autre fin que ce soit. Nous veillons à ce que tous les fournisseurs de services soient liés par des contrats qui les obligent à respecter des normes en matière de confidentialité et de protection des renseignements personnels semblables à celles auxquelles nous avons souscrit. Ces prestataires de services sont parfois basés hors du Canada. Certains d’entre eux peuvent être situés au Canada (hors du Québec) ou dans un territoire ou un pays autre et, par conséquent, vos renseignements personnels peuvent être traités, consultés ou stockés hors du Québec ou du Canada. Ils peuvent communiquer des renseignements en réponse à des demandes valides d’entités gouvernementales, d’organismes de réglementation, de tribunaux et d’autorités chargées de l’application de la loi dans ces territoires ou pays conformément au droit applicable dans ces territoires ou pays.
Autres circonstances de communication:
Dans certains cas, les lois fédérales et provinciales sur la protection des renseignements personnels permettent ou exigent l’utilisation ou la communication de renseignements personnels à votre insu ou sans votre consentement. Strive ou ses prestataires de services peuvent communiquer des renseignements vous concernant sans votre consentement dans certaines circonstances, à savoir :
- dans le cadre d’une enquête menée par un organisme d’application de la loi et de réglementation ou par un organisme d’autoréglementation;
- en réponse à une assignation à comparaître, à un mandat ou à une ordonnance d’un tribunal enjoignant Strive à communiquer des renseignements personnels, notamment par un accès légal aux renseignements par une autorité gouvernementale, un tribunal ou un organisme d’application de la loi canadien, américain ou étranger;
- en réponse à une ordonnance de communication (p. ex. une demande de l’Agence du revenu du Canada);
- pour protéger une créance de Strive (p. ex. dans le cadre d’une procédure de réalisation des droits hypothécaires relativement à un prêt en souffrance).
- à d’autres organisations dans le cadre d’une enquête pour violation de contrat ou infraction à la loi;
- aux fins de détection, de prévention et de répression de la fraude et d’autres activités criminelles (p. ex. culture illégale de cannabis et blanchiment d’argent) et d’autres questions d’intérêt public;
- pour répondre aux exigences légales, réglementaires, sectorielles, de gestion des risques et de sécurité;
- à d’autres fins permises ou requises par les lois applicables.
Si Strive vend, transfère, cède ou aliène autrement la totalité ou une partie de son entreprise ou de ses biens à un tiers ou fait l’objet d’un changement de contrôle, elle peut communiquer vos renseignements personnels sans votre consentement à l’acquéreur potentiel aux fins de vérification diligente et de la réalisation de la vente, du transfert, de la cession ou de l’aliénation. Si, dans le cadre d’une opération d’entreprise éventuelle ou réalisée, vos renseignements personnels doivent être transférés ou communiqués à l’autre partie ou aux autres parties, nous nous assurerons qu’ils continuent d’être assujettis à des obligations strictes en matière de confidentialité et de sécurité et qu’ils ne soient utilisés qu’aux fins pour lesquelles vous avez donné votre consentement, sauf disposition contraire de la loi.
Lorsque des renseignements personnels sont transférés à des prestataires de services, nous employons des moyens contractuels ou autres pour nous assurer qu’ils bénéficient d’un niveau de protection comparable à ce que nous offrons.
Nous pouvons également communiquer des renseignements non identifiables regroupés à des tiers.
Principe 6 – Exactitude
Nous déployons tous les efforts nécessaires pour veiller à ce que vos renseignements personnels soient aussi exacts et complets que nécessaire pour les fins auxquelles ils sont destinés. Toutefois, il vous incombe de nous transmettre tous les détails concernant les renseignements et de nous informer de tout changement apporté à ceux-ci. La fourniture de renseignements complets, exacts et à jour est essentielle pour nous permettre de prendre des décisions qui ne sont pas sans conséquences pour vous. Si nous recevons des renseignements qui pourraient être contradictoires ou contestés, nous en ferons immédiatement mention dans votre dossier client. Si vous avez connaissance de renseignements inexacts ou incomplets, veuillez communiquer avec nous aux coordonnées indiquées ci-dessous.
Afin de prévenir tout accès frauduleux ou non autorisé aux renseignements personnels, nous pouvons prendre des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de vous permettre d’accéder aux renseignements ou d’y apporter des corrections.
Principe 7 – Mesures de sécurité
Strive a mis en place et veille à maintenir des mesures de sécurité rigoureuses conçues pour garantir la stricte confidentialité de vos renseignements personnels et leur protection contre les cas de perte ou de vol, et contre toute consultation, communication, copie, utilisation ou modification non autorisée. Les méthodes de protection comprennent des mesures organisationnelles comme l’exigence d’autorisations de sécurité et la limitation de l’accès au « besoin de connaître », des mesures physiques comme la délivrance de cartes d’accès aux employés, les cartes d’identification des visiteurs, les points de sauvegarde et d’archivage hors site et des mesures technologiques comme le changement régulier de mots de passe sur tous les appareils, le chiffrement des données et la mise en place de pare-feu qui sont surveillés afin d’empêcher toute tentative malveillante d’accéder aux renseignements personnels. Nous exigeons de nos prestataires de services qu’ils respectent des normes équivalentes.
Les employés, mandataires et représentants de Strive, y compris les prestataires de services, sont informés de l’importance de traiter les renseignements personnels de façon sécuritaire et de préserver la confidentialité du client. Cette information est communiquée dans le cadre de contrats de travail, de politiques et de procédures, ainsi que lors d’une formation continue obligatoire sur la protection des renseignements personnels.
Principe 8 – Transparence
Nous nous engageons à veiller à ce que notre Politique soit rédigée dans un langage clair et compréhensible et qu’elle soit affichée en ligne à l’adresse www.strivecapital.ca.
Principe 9 – Accès aux renseignements personnels
Nous reconnaissons votre droit de connaître les renseignements que nous détenons vous concernant et de demander l’accès à ces renseignements. S’il nous est impossible, pour des raisons légales ou autres, de vous fournir ces renseignements, nous vous le ferons savoir par écrit. En particulier :
- vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels dont nous avons la garde et le contrôle, de les mettre à jour et de les corriger si vous pouvez démontrer qu’ils sont inexacts ou incomplets, sous réserve de certaines exceptions prévues par la loi.
- Vous pouvez demander à consulter vos renseignements personnels dont nous avons la garde ou le contrôle en communiquant avec nous par écrit à l’adresse indiquée à la fin de la présente Politique. Vous pouvez également mettre vos renseignements personnels à jour directement sur le portail My Mortgage ou communiquer avec le service à la clientèle. Nous pouvons demander certains renseignements personnels pour vérifier l’identité de la personne qui souhaite consulter ses renseignements personnels.
Nous pouvons exiger des frais minimes pour le traitement de votre demande, auquel cas nous vous en communiquerons le montant à l’avance. Il peut s’écouler jusqu’à 30 jours avant que nous ne répondions à votre demande, le temps d’effectuer des recherches.
Dans certains cas, nous pouvons vous refuser l’accès à des renseignements personnels vous concernant qui sont en notre possession ou sous notre contrôle. Cette situation peut se produire :
- si des raisons permettent de croire qu’un tel accès constituerait une menace à la vie ou à la sécurité d’une autre personne;
- si cet accès présente un risque de communication de renseignements commerciaux confidentiels;
- si ces renseignements personnels sont protégés par le secret professionnel de l’avocat;
- si ces renseignements contiennent des renseignements personnels sur d’autres personnes qui ne peuvent être dissociés des vôtres;
- si ces renseignements ont été recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ou à des fins connexes à la détection et à la prévention de la fraude;
- si d’autres raisons juridiques empêchent la communication de ces renseignements.
En cas de refus de votre demande d’accès à vos renseignements personnels, nous vous aviserons par écrit du motif du refus.
Principe 10 – Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes
Vous avez le droit de contester notre conformité aux principes susmentionnés. Si vous avez des préoccupations quant à la façon dont nous utilisons vos renseignements ou à leur exactitude, veuillez vous adresser à notre responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse privacy@strivecapital.ca.
Notre responsable de la protection des renseignements personnels accusera réception du courriel et consignera la date et la nature du problème. Vous serez avisé sans délai des mesures pertinentes prises pour mener l’enquête et de l’issue de celle-ci.
Nous nous réservons le droit de modifier notre Politique à tout moment. Nous vous recommandons donc de la consulter à nouveau chaque fois que vous interagissez avec nous.
Pour plus de détails concernant :
- la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, veuillez visiter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse priv.gc.ca.
- la Loi sur la protection des renseignements personnels du Québec veuillez visiter le site de la Commission d’accès à l’information du Québec à l’adresse www.cai.gouv.qc.ca.